Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
DECRET · n° 2020-606
Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité des finances locales
Chapitre II : Dispositions relatives à la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer
Chapitre III : Dispositions relatives à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
Chapitre IV : Dispositions diverses