Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité des finances locales
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1211-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1211-2, Art. R1211-7, Art. R1211-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1211-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1211-14, Art. R1211-18
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