Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
Art. 7
7 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2335-1, Art. R2335-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°93-258 du 26 février 1993 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000041909700#art-7