Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur en 2019
Art. 9
9 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-1520 du 23 décembre 2002
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Prolegi/LEGITEXT000041510199#art-9