Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 17 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur immédiatement et est applicable jusqu'à la date mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
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Prolegi/LEGITEXT000041910160#art-4