Art. 12
12 / 12En vigueur depuis le 24 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041910564#art-12