Chapitre Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Art. 9
9 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 93-752 du 29 mars 1993 Art. 17
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Prolegi/LEGITEXT000041910280#art-9