Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 25 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents techniques de l'environnement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus en détachement jusqu'au terme initialement prévu et peuvent demander leur intégration dans ce corps selon les dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000041911511#art-13