Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 25 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La mission du Contrôle général économique et financier compétente pour le contrôle des sociétés La Poste et La Banque Postale est installée au siège du groupe.
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Prolegi/LEGITEXT000041912122#art-2