Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure de l'ordonnance de protection
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 29 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8.
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Prolegi/LEGITEXT000041924257#art-1