Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 Art. 2 quinquies, Art. 3 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 Art. 2 sexies, Art. 2 septies
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Prolegi/LEGITEXT000041924455#art-1