Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 29 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, pour les candidats issus de l'enseignement agricole, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041926173#art-7