Titre Titre II : ADAPTATION DU DROIT ÉLECTORAL AU REPORT DU SECOND TOUR DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES, DES CONSEILLERS DE PARIS ET DES CONSEILLERS MÉTROPOLITAINS DE LYON DE 2020›Chapitre Chapitre III : Vote par procuration
Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 29 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour reporté.
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Prolegi/LEGITEXT000041927268#art-6