Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 Sct. Annexes, Art. ANNEXE
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Prolegi/LEGITEXT000041940123#art-7