Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et par dérogation aux conditions prévues au chapitre V du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé, le versement d'une avance exceptionnelle en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat peut être effectué selon les modalités prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000041940553#art-1