Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances
DECRET · n° 2020-67
Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Mesures de déconcentration
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
sezione AnnexeAnnexe