Chapitre Chapitre II : Mesures de déconcentration
Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2342-118 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2342-113, Art. R2342-119
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Prolegi/LEGITEXT000041512066#art-3