Chapitre Chapitre II : Mesures de déconcentration
Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 , , , , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041512066#art-9