Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 6 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 AX
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041961023#art-5