Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
Art. 11
11 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-47 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2124-48
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Prolegi/LEGITEXT000041965367#art-11