Chapitre Chapitre VII : Dispositions modifiant le code de la défense
Art. 24
24 / 44En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2352-30, Art. R2352-31, Art. R2352-34, Art. R2352-36, Art. R2352-37
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Prolegi/LEGITEXT000041508542#art-24