Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
Art. 6
6 / 44En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R3211-23
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Prolegi/LEGITEXT000041508542#art-6