Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 29
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 Art. 8, Art. 19 - Code du sport. Art. R232-24
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050599081#art-29