Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19
DECRET · n° 2020-694
Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19
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Titre Ier : DES CHAMBRES DE NOTAIRES
Titre II : DES CONSEILS RÉGIONAUX DES NOTAIRES
Titre III : DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT