Titre Titre Ier : DES CHAMBRES DE NOTAIRES
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 10 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, pour l'année 2020 : a) Le renouvellement par tiers de la chambre des notaires a lieu lors de la première assemblée générale ordinaire fixée par l'article 3 du présent décret. Le mandat des membres ainsi désignés s'achève en mai 2023 ; b) Le vote peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de six procurations ; c) L'assemblée se prononce valablement dès lors que la moitié des notaires en exercice sont présents ou représentés.
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Prolegi/LEGITEXT000041976580#art-1