Titre Titre II : DES CONSEILS RÉGIONAUX DES NOTAIRES
Art. 10
10 / 18En vigueur depuis le 10 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2020, le vote pour la désignation des membres du bureau du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.
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Prolegi/LEGITEXT000041976580#art-10