Titre Titre III : DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT
Art. 14
14 / 18En vigueur depuis le 10 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 36 du décret du 19 décembre 1945 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2020 : a) Le vote peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations ; b) Le conseil supérieur délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041976580#art-14