Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 10 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041976739#art-2