Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-568 du 14 mai 2020 , Art. 5, Art. 8, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000041980489#art-1