Titre Titre IER : LA GARANTIE FINANCIÈRE EN CAS DE DÉCÈS ET D'INCAPACITÉ DE LONGUE DURÉE
Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 12 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5533-14 du code des transports est le directeur interrégional de la mer territorialement compétent pour le port d'immatriculation du navire.
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Prolegi/LEGITEXT000041984674#art-1