Titre Titre III : Dispositions finales
Art. 5-1
6 / 9En vigueur depuis le 14 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-529 du 11 juin 2025. II.-Pour les navires qui relèvent d'un centre de sécurité des navires situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou relevant des services des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 5533-14 et L. 5533-20 du code des transports est : 1° A La Réunion et à Mayotte, le directeur de la mer Sud océan Indien ; 2° En Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le directeur de la mer ; 3° En Guyane, le directeur général des territoires et de la mer ; 4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ; 5° A Wallis-et-Futuna, le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000041984674#art-5-1