Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 13 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, l'annexe au présent décret fixe les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dont les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020 en application des articles 7 et 8 de la même ordonnance, reprennent leur cours, pour des motifs de protection de la santé et de protection de l'enfance et de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000041988229#art-1