Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 1 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la nouvelle bonification attribuée aux emplois relevant du présent décret est fixé dans la limite de montants maximum fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Il peut être dérogé aux montants maximum prévus à l'alinéa précédent après avis conforme des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000041987637#art-4