Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque département ministériel, les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise sont applicables à compter de l'entrée en vigueur des décisions prévues à l'article 5 et au plus tard le 1er septembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041987637#art-7