Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 23 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance sont prises conformément aux conditions fixées par la décision n° SA. 103459 de la Commission européenne du 30 juin 2022. Les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000046774383#art-5