Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 Art. 14
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Prolegi/LEGITEXT000041991974#art-1