Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 15 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 3 et 10 du décret du 31 mai 2020 susvisé dans leur rédaction issue des 1° et 2° de l'article 1er du présent décret sont applicables à l'ensemble du territoire de la République. Les dispositions des articles 32, 33 et 36 du décret du 31 mai 2020 susvisé dans leur rédaction issue des 3°, 4° et 5° du présent décret sont applicables à l'ensemble du territoire de la République dans les conditions prévues à l'article 30 du décret du 31 mai 2020 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041991938#art-2