Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D4113-115, Art. R4124-3-2, Art. R4126-33
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Prolegi/LEGITEXT000042000843#art-2