Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 18 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution directe d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs en application du paragraphe 3 bis, 4 bis ou 4 ter de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé est soumise à une décision préalable de l'autorité organisatrice compétente, prenant la forme : 1° Pour les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national mentionnés à l'article L. 2121-1 du code des transports, d'une décision motivée du ministre chargé des transports et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé des transports ; 2° Pour les autres services publics de transport ferroviaire de voyageurs, d'une délibération motivée et publiée de l'organe délibérant compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000042001636#art-1