Chapitre Chapitre II : Déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine du patrimoine
Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R621-46 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R621-47
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Prolegi/LEGITEXT000042000928#art-7