Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 19 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042009599#art-3