Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 2 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service des biens à double usage est un service à compétence nationale rattaché au chef du service de l'industrie de la direction générale des entreprises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041519578#art-1