Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales

Art. 11

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En vigueur depuis le 19 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République. Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « préfet » et « préfet du département » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République ».

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legi/LEGITEXT000042009726#art-11