Chapitre Chapitre II : Carte électorale
Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 19 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les mêmes élections, le deuxième alinéa de l'article R. 61 du code électoral n'est pas applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000042009726#art-3