Chapitre Chapitre III : Procurations
Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 19 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 3° du I de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019 susvisée entre en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000042009726#art-6