Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 18 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, des articles 3 et 4, et entre en vigueur immédiatement.
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Prolegi/LEGITEXT000042008787#art-5