Chapitre Chapitre V : Déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des transports publics ferroviaires et guides
Art. 23
23 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-369 du 28 mars 2006
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Prolegi/LEGITEXT000042020952#art-23