Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
4 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
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Prolegi/LEGITEXT000042020952#art-4