Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 22 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux élèves gardiens de la paix à compter de la promotion incorporée le 22 juin 2020 ainsi qu'aux élèves des promotions précédentes autorisés à suivre une nouvelle période de formation à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000042021476#art-7