Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-615 du 3 juin 2009 Art. (1 à 4), Art. (30 à 34), Art. (39 à 44), Art. (70 à 79)
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Prolegi/LEGITEXT000042021631#art-1